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Indemnit? Supra L?Gale De Licenciement - Faq Licenciement Economique Suite A Une Liquidation Judiciaire Snpnc

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Bonjour si comme je le suppose , l'employeur ne dispose pas assez d'éléments pour légitimer un licenciement pour faute ( grave ) ce pourquoi . Versée au salarié dans le cadre d'un . Différé spécifique = indemnités supra légales liées à la rupture du contrat. Le montant de l'indemnité est déterminé par la formule légale de calcul. Comme dans le cadre du licenciement, le versement de vos indemnités chômage n'est effectué qu'après l'écoulement d'un délai d'attente, à compter .

Elle vise à indemniser un salarié pour le préjudice causé par la rupture du contrat de travail. Docteur Zinzin Rupture Conventionnelle Collective Et Droit Du Licenciement
la source docteurzinzin.files.wordpress.com
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(sur la part dépassant l'indemnité légale de licenciement.). Indemnite Transactionnelle Definition Et Fiscalite Ooreka
la source media.ooreka.fr
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la source www.francmuller-avocat.com
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