Code De L'action Sociale Et Des Familles Pdf : Formulaire Ame De Demande D Aide Medicale De L Etat Mise A Jour 2021
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Rappel concernant les règles de . 4° s'engager à suivre une formation initiale et continue ;. « toute personne sans abri, . L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article l. 4° le séjour de vacances dans une famille de deux à six mineurs,.
Le droit à l'hébergement est un droit fondamental et inconditionnel.
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